Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 30
Versions de la disposition

Texte intégral
Achat d’un titre annulable
30Si le vendeur des objets a un titre annulable, mais que celui-ci n’a pas été annulé au moment de la vente, l’acheteur acquiert un titre valable sur les objets s’il les achète de bonne foi et sans avoir connaissance du vice du titre du vendeur.
L.R. 1973, ch. S-1, art. 23